Mouloud BOUMGHAR

La voie de la survie du régime par le recours à l’article 102 : Une grave menace pour la mobilisation populaire

El Watan, le 02 avril 2020

Le haut commandement militaire a participé à la création et à l’approfondissement de la crise constitutionnelle par le coup de force du 11 mars

Le communiqué du 30 mars 2019 du ministère de la Défense nationale confirme la volonté du chef d’état-major de mettre en œuvre l’article 102 de la Constitution et destituer Bouteflika pour raisons de santé. Autrement dit, le chef d’état-major qui a soutenu Bouteflika sans relâche pour qu’il ait un 4e mandat, puis un 5e se rend compte aujourd’hui seulement que le président de la République en titre est incapable d’exercer ses fonctions présidentielles, à moins d’un mois de la fin de son mandat. Le chef d’état-major a clairement soutenu les mesures annoncées le 11 mars, alors qu’elles violent manifestement et gravement la Constitution et s’opposent à la volonté du peuple qui les a rejetées avec force et détermination.

Ni le gouvernement sortant – dont le chef d’état-major est membre en sa qualité de vice-ministre de la défense –, ni le Parlement, ni le Conseil constitutionnel, et encore moins le haut-commandement militaire ne se sont émus de cette inconstitutionnalité. Ils ont tous contribué par leur action et/ou leur silence à créer puis approfondir la crise institutionnelle et constitutionnelle dans laquelle le pays se trouve. Ils en sont tous responsables, ceux qui soutiennent encore Bouteflika comme ceux qui veulent le sacrifier avant la fin de son mandat.

L’article 102 : un substitut à l’échec politique du coup de force du 11 mars contré par la volonté populaire

Aujourd’hui, le chef d’état-major prétend que le recours à l’article 102 est «la solution idoine pour sortir de la crise actuelle que traverse le pays». La motivation de cette «proposition » dans le communiqué du MDN du 30 mars est intéressante : elle s’inscrirait dans le «cadre des missions constitutionnelles de l’ANP, en sa qualité de garante de l’indépendance nationale, de la sauvegarde de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale ainsi que de la protection du peuple de tout danger, conformément à l’article 28 de la Constitution».

Pour le chef d’état-major, toujours selon le communiqué du MDN, «la solution de [la] crise ne peut être envisagée qu’à travers l’activation des articles 7, 8 et 102». Personne n’est dupe, la vraie motivation est politique. La détermination du peuple, largement sous-estimée par le régime, a empêché la réussite du coup de force du 11 mars : le régime n’a réussi ni à constituer un nouveau gouvernement ni à réunir la fameuse «Conférence nationale inclusive».

Il fallait donc trouver un substitut à l’échec politique du coup de force du 11 mars. Ce substitut, c’est le sacrifice du pion Bouteflika et des siens par le régime qui compte se donner du temps pour se régénérer. Apparemment, la nomination toute récente d’un gouvernement viserait à couper l’herbe sous le pied du chef d’état-major. Ce n’est encore qu’une manœuvre dangereuse qui complique la situation, notamment parce qu’il comporte l’actuel chef d’état-major qui veut destituer le président !

L’article 28 de la Constitution ne fait pas de l’ANP la garante de l’ordre constitutionnel ni ne lui donne la mission d’assurer la continuité de l’état

Le communiqué du MDN justifie la «proposition» du chef d’état-major par l’article 28 de la Constitution. Cet article compte trois alinéas. En vertu du premier, «La consolidation et le développement du potentiel de défense de la nation s’organisent autour de l’Armée nationale populaire» ; le deuxième dispose que «L’Armée nationale populaire a pour mission permanente la sauvegarde de l’indépendance nationale et la défense de la souveraineté nationale» ; enfin, selon le troisième, «[L’ANP] est chargée d’assurer la défense de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays, ainsi que la protection de son espace terrestre, de son espace aérien et des différentes zones de son domaine maritime».

A la lecture de l’article 28 dans sa totalité, il est aisé de comprendre que c’est le 2e alinéa qui est invoqué comme fondement de la «proposition» du chef d’état-major de l’ANP. Or, c’est une interprétation de l’expression «souveraineté nationale» très extensible que fait là le chef d’état-major. En effet, bien que l’expression soit la même dans les deux articles, on peut affirmer que la «souveraineté nationale» dont il est question à l’article 28 est la souveraineté de l’Etat algérien dans la sphère du droit international, selon laquelle aucune autorité n’est supérieure à l’Etat algérien dans l’ordre international. Quant à la «souveraineté nationale» de l’article 7, c’est celle du peuple algérien source de tout pouvoir, dans la sphère du droit constitutionnel.

Les travaux préparatoires de la Constitution de 1996 montrent clairement que le modèle turc qui fait de l’armée la garante de l’ordre constitutionnel n’a pas été retenu. Le rapport de la «Commission 2005» installée en février 1993 par le Haut-Comité d’Etat avait proposé d’attribuer à l’armée la mission de «gardienne des institutions publiques et chargée d’assurer la continuité de l’Etat ainsi que sa forme républicaine et pluraliste» dans la future Constitution destinée à remplacer celle de 1989. Cette proposition n’a pas été retenue. Plus tard, le groupe ad hoc de révision de la Constitution installé par… Liamine Zeroual, en sa qualité de président de la République, proposa de faire de l’ANP la «garante de l’ordre constitutionnel» .

Cette proposition ne fut pas non plus retenue. En effet, en vertu de l’article 84, le garant de la Constitution est le président de la République, celui-là même qui l’a violée le 11 mars sans réaction du Haut commandement militaire qui est comptable de cette violation. Par conséquent, sur le plan constitutionnel, les travaux préparatoires de la Constitution de 1996 montrent sans ambiguïté que l’alinéa 2 de l’article 28 ne peut en aucun cas être interprété comme accordant à l’ANP la mission de protectrice et garante de l’ordre constitutionnel ou de gardienne des institutions publiques et de la continuité de l’Etat.

En pratique, il est d’ailleurs difficile aujourd’hui pour le Haut commandement militaire de se poser en garant de l’ordre constitutionnel, dont les articles 7 et 8 de la Constitution, après avoir laissé faire de nombreuses violations sans réagir. Sa crédibilité est entamée.
Le communiqué du MDN prétend contre toute évidence que le peuple est sorti dans la rue le 29 mars pour demander l’application de l’article 102.

Or, cette «proposition» du chef d’état-major a eu pour effet qu’il soit visé personnellement par les manifestants qui, jusque-là, avaient épargné le Haut-commandement militaire et l’institution militaire dans son ensemble par souci de la cohésion nationale et dans l’espoir qu’elle saborde le régime. La «proposition» de recourir à l’article 102 a eu l’effet redouté par les rédacteurs de la Constitution de 1996 lorsqu’ils ont finalement renoncé à donner à l’armée le rôle de garante de la Constitution et gardienne de la continuité de l’Etat.

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