PRISMA

Les fiançailles constituent une promesse réciproque de mariage. Cependant, elles ne créent aucune obligation de mariage à l’égard des fiancés. Ne créant pas de réelles obligations, la nature contractuelle des fiançailles est souvent contestée. Ainsi il s’agirait plus d’un fait juridique. Ce faisant, l’existence des fiançailles se prouve par tout moyen.

En cas de rupture, toutes les donations reçues au titre des fiançailles doivent être restituées, à l’exception des présents d’usage, c’est-à-dire des cadeaux ayant une faible valeur au regard du train de vie de celui qui les a fait. La rupture n’est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur que si elle crée un préjudice à l’égard de l’autre fiancé et qu’elle est fautive.

Art. 5. (Modifié) – Les fiançailles « El khitba » constituent une promesse de mariage. Chacune des deux parties peut renoncer aux fiançailles « El khitba ». 

S’il résulte de cette renonciation un dommage matériel ou moral, pour l’une des deux parties, la réparation peut être prononcée. 

Si la renonciation est du fait du prétendant, il ne peut réclamer la restitution d’aucun présent. Il doit restituer à la fiancée ce qui n’a pas été consommé des présents ou sa valeur.

Si la renonciation est du fait de la fiancée, elle doit restituer au prétendant ce qui n’a pas été consommé des présents ou sa valeur. (1)

Art. 6. (Modifié) – La «Fatiha »concomitante aux fiançailles «El khitba» ne constitue pas un mariage.

Toutefois, la «fatiha» concomitante aux fiançailles «El khitba», en séance contractuelle, constitue un mariage si le consentement des deux parties et les conditions du mariage sont réunis, conformément aux dispositions de l’article 9 bis de la présente loi.