Action civile

L’article 13 du Code de procédure civile reconnaît le droit d’agir en justice aux personnes qui justifient d’un intérêt pour agir et d’une qualité pour agir. La capacité de jouissance dépend de l’existence juridique d’une personne, et prive par conséquent les défunts et les groupements dépourvus de la personnalité morale (société en participation et société en formation) du droit d’agir en demande et en défense.

Nul ne peut ester en justice s’il n’a qualité et intérêt réel ou éventuel prévu par la loi. Le juge relève d’office le défaut de qualité du demandeur ou du défendeur. Il relève également d’office le défaut d’autorisation, lorsque celle-ci est exigée par la loi. Art 13 CPC
لا يجوز لأي شخص، التقاضي ما لم تكن له صفة، وله مصلحة قائمة أو محتملة يقرها القانون. يثير القاضي تلقائيا انعدام الصفة في المدعي أو في المدعى عليه. كما يثير تلقائيا انعدام الإذن إذا ما اشترطه القانون.

Les caractères de l'action civile

L’action a trois caractères : un caractère facultatif (§ 1), un caractère libre (§ 2) et un caractère gratuit (§ 3).

Caractère FACULTATIF

Le titulaire de l’action n’a pas l’obligation de l’exercer : il peut faire un procès, ou ne pas en faire. Il convient donc de distinguer le droit fondamental (qui existe ou qui n’existe pas pour le plaideur : on le saura en lisant le jugement), l’action (qui est la faculté de s’adresser au juge pour faire dire que le droit fondamental existe) et la demande en justice (qui est le fait de s’adresser au juge).

Caractère libre

La dot est ce qui est versé à la future épouse en numéraire ou tout autre bien qui soit légalement licite. Cette dot lui revient en toute propriété et elle en dispose librement.

Caractère gratuit

– Le plaideur qui intente une action en matière civile n’a pas de droits à payer à l’Etat. – Mais il aura des sommes à verser aux auxiliaires de Justice qui interviendront pour lui : frais d’huissier, frais et honoraires d’avocat, d’avoué en appel, frais d’expertise, frais de Greffe devant le tribunal de commerce. Les plaideurs peu fortunés peuvent être dispensés de tout ou partie de ces frais, au titre de l’Aide Juridictionnelle (c’est l’Etat qui rémunère alors les auxiliaires de justice, selon un barème).

Les conditions d'ouverture de l'action

Il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence d’attribution et celles relatives à la compétence territoriale.

1. L'intérêt

Les tribunaux ne sont pas faits pour discuter sur des questions académiques : « pas d’intérêt, pas d’action », dit un ancien adage. L’intérêt doit exister, être légitime, né et actuel, direct et personnel.

2. La qualité

La qualité est le titre en vertu duquel une personne agit en justice (comme demandeur) ou est actionnée en justice (comme défendeur).

3. La capacité

Comme la qualité, la capacité s’apprécie à la fois chez le demandeur et chez le défendeur. On distinguera deux situations :

Les parties au procès doivent être vivantes au moment de la délivrance de l’assignation
Le majeur en curatelle doit être assisté, le majeur en tutelle et le mineur doivent être représentés. De même pour les commerçants ou les sociétés

Les classifications des actions

En droit romain, chaque action correspondait à un droit. On pouvait donc dresser la liste des actions : l’action du vendeur, l’action de l’acheteur … Le droit moderne, au contraire, envisage l’action comme une voie de droit générale : c’est la mise en œuvre judiciaire d’un droit. Il n’y a donc plus de liste d’actions, puisqu’il n’y a plus à distinguer les actions les unes des autres.

On opère simplement trois distinctions générales entre les actions, suivant la nature ou l’objet du droit dont elles demandent la sanction. L’intérêt de ces distinctions est relatif à la compétence des tribunaux. : actions réelles, personnelles et mixtes, actions mobilières et immobilières, actions pétitoires et possessoires.

Les différentes demandes et défense en justice

1. Les demandes

La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge une prétention.

2. Les moyens de défense

Le code de procédures distingue les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non recevoir.

Le formalisme de l'action

Faire de la procédure, c’est accomplir des actes dans certains délais.

les articles Les articles 14, 15, 16, 17

Les actes de la procédures

Le divorce est la dissolution du mariage, sous réserve des dispositions de l’article 49, ci-dessous. Il intervient par la volonté de l’époux, par consentement mutuel des deux époux ou à la demande de l’épouse dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54 de la présente loi.