January 2021

Le mariage Histoire et présence Le mariage est un acte juridique solennel. Ce faisant, comme tout acte juridique il est formé par le libre consentement des futurs époux. Cependant, étant un acte juridique particulier, les époux ne peuvent se marier que s’ils remplissent certaines conditions. Ils doivent être de sexe différent, être, en principe, majeurs. […]

Portail du droit Procédures Procédure civile Action civile L’article 13 du Code de procédure civile reconnaît le droit d’agir en justice aux personnes qui justifient d’un intérêt pour agir et d’une qualité pour agir. La capacité de jouissance dépend de l’existence juridique d’une personne, et prive par conséquent les défunts et les groupements dépourvus de